L'invalidation

Lorsque le nombre de points est nul, le permis de conduire perd sa validité:

Dans un premier temps, le Ministre de l'Intérieur vous informe par lettre recommandée avec AR (référence 48 S). Puis vous recevez une injonction du Préfet de votre lieu de résidence de restituer votre permis de conduire dans un délai d'1 semaine.

La remise effective de votre permis de conduire détermine le début de la période d'interdiction de conduire.

Vous ne pouvez obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de 6 mois ou 12 mois s'il s'agit d'une deuxième invalidation dans une période de cinq ans.

Entre le 5 ème mois et le 6 ème mois , pour obtenir un nouveau permis de conduire, vous devez :

Celui qui vient d'obtenir pour la première fois le permis de conduire.

• être reconnu apte à la suite d'un examen médical et psychotechnique (liste des centres en Préfecture)
• vous inscrire pour vous présenter aux épreuves théoriques du code de la route (conducteurs de plus de 3 ans d'expérience) et de l'épreuve pratique (conducteurs en période probatoire)

Attention ! Vous devez avoir accompli ces démarches avant le 8 ème mois.

Il vous sera alors délivré un permis probatoire.

Les informations réglementaires contenues dans cette page sont publiées à titre informatif. Les textes officiels peuvent être consultés ou commandés : à la Direction des Journaux Officiels 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15 ou sur le site www.legifrance.gouv.fr

Ce service est édité pour Automoto.fr par Protagoras SARL.