Le retrait de points

Le retrait de points constitue une mesure administrative et automatique, elle intervient seulement lorsque la réalité de l'infraction est définitivement établie :

• Par le paiement de l' amende forfaitaire
• Par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée
• Par une condamnation définitive après épuisement des voies de recours

En pratique c’est donc un mécanisme automatique que seul une contestation devant un tribunal peut entraver, et éventuellement annuler.

Ne rien faire est la pire des solutions : Non seulement les points sont retirés mais en plus l’amende est majorée.

Contester comment et pourquoi ?
Plus de 96% des contestations sont rejetés. Le recours à un avocat spécialisé semble être une mesure nécessaire mais pas nécessairement suffisante pour obtenir gain de cause. La contestation peut en tous cas permettre de gagner du temps. Cela peut laisser le temps de participer à un stage de récupération de points, dans ce cas le conducteur récupère 4 points.

Les renvois successifs et pourvois en cassation permettent de gagner jusqu’à 18 mois sur une cause que l’on sait perdue. Ce délai peut selon les dossiers permettre au conducteur d’atteindre le délai de trois ans sans infractions.

A l’expiration des délais de recours, l’infraction est alors déduite d’un total de 12 points.

Les informations réglementaires contenues dans cette page sont publiées à titre informatif. Les textes officiels peuvent être consultés ou commandés : à la Direction des Journaux Officiels 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15 ou sur le site www.legifrance.gouv.fr

Ce service est édité pour Automoto.fr par Protagoras SARL.